La cour d’appel d’Antananarivo ignore que les intérêts civils sont attribués à la société au lieu de RANARISON Tsilavo d’après l’article 181 de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales

Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou
par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants
sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par celui qui subit le dommage

 

 

C’est la société CONNECTIC qui est la victime de l’abus des biens sociaux et non le simple associé plaignant RANARISON Tsilavo qui s’est vu attribué 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils par la la Cour d’appel d’Antananarivo 

 

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