RANARISON Tsilavo, un associé, peut se constituer partie civile dans un délit d’abus de biens sociaux d’après le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2012

 

SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal

Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015

 

 

SUR LES INTERETS CIVILS
Attendu que RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s’est constitué partie civile et par le biais de son conseil Me Freudo RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary à titre de dommages et intérêts.
Que cette constitution de partie civile régulière en la forme mais paraît excessive quant à son quantum ; que le tribunal possède des éléments suffisants d’appréciation pour la ramener à sa plus juste proportion.
PAR CES MOTIFS
Condamne Solo à payer à la partie civile RANARISON Tsilavo, la somme de 1.500.000.000 Ariary à titre de dommages intérêts.
Jugement du Tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015

²Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ;
Qu’il échet de le déclarer coupable ;

Madame RAMBELO Volatsinana préside l’audience

 

 

RANARISON Tsilavo jugement tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015