- Les dommages intérêts ont été attribués à RANARISON Tsilavo, associé plaignant, violant l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales
- La cour de cassation de Madagascar ne peut pas ne pas savoir que dans un délit d’abus de biens sociaux, la victime DIRECTE et PERSONNELLE est la SOCIETE et non l’associé
Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation
Arrêt N°99 du 24 mars 2017 de la cour de cassation de Madagascar
Les dommages intérêts ont été attribués à RANARISON Tsilavo, associé plaignant, violant l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales
Art.6 – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction
Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou
par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants
sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par celui qui subit le dommage
La cour de cassation de Madagascar ne peut pas ne pas savoir que dans un délit d’abus de biens sociaux, la victime DIRECTE et PERSONNELLE est la SOCIETE et non l’associé
Pour aller plus loin :
- sur la victime d’un abus des biens sociaux : www.abs-madagascar.ovh,
- sur l’action civile (qui peut être partie civile) : www.actioncivile.ovh
