La cour d’appel d’Antananarivo ignore que c’est la société qui est la victime directe...
Un associé n'est que la victime indirecte d'un délit d'abus des biens sociaux. Pour pouvoir ester en justice, le préjudice doit...
Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer...
RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, n'a même pas le droit d'être partie civile alors que la Justice malgache...
La cour d’appel d’Antananarivo ignore que les intérêts civils sont attribués à la société...
Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou
par un associé, lorsque celui-ci subit...
La cour d’appel d’Antananarivo a mal traduit l’attestation CISCO du 26 novembre 2013 produite...
Il n'y a pas de motivation sur le jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo du 15 décembre 2015. La Cour d'appel, pour...
Solo fait une demande de dessaisissement et est absent lors du procès en...
Les conseils de Solo dont Me RAHETLAH Jonah, ancien procureur général de la cour suprême, dépose une requête aux fins de...