Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 présidé par RAMBELO Volatsinana est SANS MOTIVATION. L'arrêt de la cour d'appel du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA hERINAVALONA dénature les faits contenus dans une attestation de la société CISCO. Ces deux juges de fond ont violé l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales en attribuant 1.500.000.000 ariary d'intérêts civils à RANARISON Tsilavo, associé plaignant, au lieu de la société

Violation de l'article 6 du cpp ainsi que de l'article181 de la loi 2003-036, dénaturation des faits, jugement sans motivation

violation de l'article 56 et de l'article 181 l'action civile d'un associé est irrecevable :

Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts...

  En résumé : 14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement du fait d'un...

Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de...

RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC,   n'a même pas le droit d'être partie civile alors que la Justice malgache lui a attribué...

Malgré la fausse interprétation manifeste de l’article 6 du CPP et...

Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit"...

Jugement sans motivation du tribunal correctionnel d'Antananarivo

Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts...

  En résumé : 14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement du fait d'un...

Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de...

RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC,   n'a même pas le droit d'être partie civile alors que la Justice malgache lui a attribué...

Solo fait une demande de dessaisissement et est absent lors...

  Les conseils de Solo dont Me RAHETLAH Jonah, ancien procureur général de la cour suprême, dépose une requête aux fins de renvoi d'une juridiction...

Malgré la fausse interprétation manifeste de l’article 6 du CPP et...

Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit"...

La cour de cassation de Madagascar accepte que les juges du...

Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de...

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La cour de cassation de Madagascar accepte que les juges du...

Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de...

Malgré la fausse interprétation manifeste de l’article 6 du CPP et...

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D’après l’article 6 du code de procédure pénale,RANARISON Tsilavo n’est pas...

  SUR L’ACTION PUBLIQUE Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher : Qu’il échet de...

La cour d’appel d’Antananarivo a mal traduit l’attestation CISCO du 26...

Il n'y a pas de motivation sur le jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo du 15 décembre 2015. La Cour d'appel, pour motiver son arrêt...

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