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Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 présidé par RAMBELO Volatsinana est SANS MOTIVATION. L'arrêt de la cour d'appel du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA hERINAVALONA dénature les faits contenus dans une attestation de la société CISCO. Ces deux juges de fond ont violé l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales en attribuant 1.500.000.000 ariary d'intérêts civils à RANARISON Tsilavo, associé plaignant, au lieu de la société
Violation de l'article 6 du cpp ainsi que de l'article181 de la loi 2003-036, dénaturation des faits, jugement sans motivation
La cour de cassation de Madagascar accepte que les juges du...
Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de...
violation de l'article 56 et de l'article 181 l'action civile d'un associé est irrecevable :
Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts...
En résumé :
14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement du fait d'un...
Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de...
RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, n'a même pas le droit d'être partie civile alors que la Justice malgache lui a attribué...
Malgré la fausse interprétation manifeste de l’article 6 du CPP et...
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit"...
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Les intérêts civils sont attribués à la société d’après l’article 6...
SUR L’ACTION PUBLIQUE
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Qu’il échet de...
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On a...
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La cour d’appel d’Antananarivo ignore que les intérêts civils sont attribués...
Sur les intérêts civils :
Attendu concernant les intérêts civils que le premier juge a fait une une juste appréciation des préjudices subis ;
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