- Ce n’est pas RANARISON Tsilavo, l’associé plaignant, qui est la victime mais la société CONNECTIC, l’arrêt de la cour d’appel viole l’article 6 du code de procédure pénale malgache
- On ne peut pas attribuer les intérêts civils de 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo, simple associé, qui ne pourra jamais prouver un intérêt direct et personnel
Sur les intérêts civils :
Attendu concernant les intérêts civils que le premier juge a fait une une juste appréciation des préjudices subis ;
Qu’il y alieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point ;
PAR CES MOTIFS
…
Sur les intérêts civils :
Confirme le jugement entrepris ;
Arrêt rendu par RANDRIARIMALALA Herinavalona, Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016
La cour d’appel d’Antananarivo présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona semble ignorer l’article 6 du code de procédure pénale
ART.6 – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l’infraction
Ce n’est pas RANARISON Tsilavo, l’associé plaignant, qui est la victime mais la société CONNECTIC, l’arrêt de la cour d’appel viole l’article 6 du code de procédure pénale malgache
On ne peut pas attribuer les intérêts civils de 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo, simple associé, qui ne pourra jamais prouver un intérêt direct et personnel
Plus d’information sur l’action civile sur www.actioncivile.ovh
Plus d’information sur l’abus des biens sociaux sur www.abs-madagascar.ovh
