Home L'action civile d'un associé est irrecevable

L'action civile d'un associé est irrecevable

La cour d’appel d’Antananarivo ignore que les intérêts civils sont attribués à la société...

Sur les intérêts civils : Attendu concernant les intérêts civils que le premier juge a fait une une juste appréciation des préjudices...

La cour d’appel d’Antananarivo ignore que c’est la société qui est la victime directe...

Un associé n'est que la victime indirecte d'un délit d'abus des biens sociaux. Pour pouvoir ester en justice, le préjudice doit...

Les intérêts civils sont attribués à la société d’après l’article 6 du CPP et...

  SUR L’ACTION PUBLIQUE Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher...

D’après l’article 6 du code de procédure pénale,RANARISON Tsilavo n’est pas la victime directe...

  SUR L’ACTION PUBLIQUE Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher...

RANARISON Tsilavo, un associé, peut se constituer partie civile dans un délit d’abus de...

  SUR L’ACTION PUBLIQUE Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher...

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