Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les...
En résumé :
14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement...
La cour d’appel d’Antananarivo ignore que les intérêts civils sont attribués à la société...
Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou
par un associé, lorsque celui-ci subit...
La cour d’appel d’Antananarivo a mal traduit l’attestation CISCO du 26 novembre 2013 produite...
Il n'y a pas de motivation sur le jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo du 15 décembre 2015. La Cour d'appel, pour...
La cour d’appel d’Antananarivo ignore que c’est la société qui est la victime directe...
Un associé n'est que la victime indirecte d'un délit d'abus des biens sociaux. Pour pouvoir ester en justice, le préjudice doit...
Jugement civil du 19 juillet 2017 rendu par RAKOTOSON Tsivo Salohy Fihavana qui attribue...
L'audience a été repoussée une dizaine de fois car le juge semble attendre un document
...
D’après l’article 6 du code de procédure pénale,RANARISON Tsilavo n’est pas la victime directe...
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher...