La cour d’appel d’Antananarivo a mal traduit l’attestation CISCO du 26 novembre 2013 produite...
Il n'y a pas de motivation sur le jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo du 15 décembre 2015. La Cour d'appel, pour...
La cour d’appel d’Antananarivo ignore que les intérêts civils sont attribués à la société...
Sur les intérêts civils :
Attendu concernant les intérêts civils que le premier juge a fait une une juste appréciation des préjudices...
D’après l’article 6 du code de procédure pénale,RANARISON Tsilavo n’est pas la victime directe...
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher...
La cour d’appel d’Antananarivo ignore que les intérêts civils sont attribués à la société...
Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou
par un associé, lorsque celui-ci subit...
RANARISON Tsilavo, un associé, peut se constituer partie civile dans un délit d’abus de...
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher...
Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les...
En résumé :
14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement...
La cour d’appel d’Antananarivo ignore que c’est la société qui est la victime directe...
Un associé n'est que la victime indirecte d'un délit d'abus des biens sociaux. Pour pouvoir ester en justice, le préjudice doit...