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Cour d'appel du 13 mai 2016

La cour d’appel d’Antananarivo ignore que les intérêts civils sont attribués à la société...

Sur les intérêts civils : Attendu concernant les intérêts civils que le premier juge a fait une une juste appréciation des préjudices...

La cour d’appel d’Antananarivo a mal traduit l’attestation CISCO du 26 novembre 2013 produite...

Il n'y a pas de motivation sur le jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo du 15 décembre 2015. La Cour d'appel, pour...

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Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit...

Solo fait une demande de dessaisissement et est absent lors du procès en...

  Les conseils de Solo dont Me RAHETLAH Jonah, ancien procureur général de la cour suprême, dépose une requête aux fins de...

La cour d’appel d’Antananarivo ignore que c’est la société qui est la victime directe...

Un associé n'est que la victime indirecte d'un délit d'abus des biens sociaux. Pour pouvoir ester en justice, le préjudice doit...

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