La cour d’appel d’Antananarivo ignore que les intérêts civils sont attribués à la société...
Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou
par un associé, lorsque celui-ci subit...
Les intérêts civils sont attribués à la société d’après l’article 6 du CPP et...
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher...
D’après l’article 6 du code de procédure pénale,RANARISON Tsilavo n’est pas la victime directe...
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher...
RANARISON Tsilavo, un associé, peut se constituer partie civile dans un délit d’abus de...
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher...
La cour d’appel d’Antananarivo ignore que c’est la société qui est la victime directe...
Un associé n'est que la victime indirecte d'un délit d'abus des biens sociaux. Pour pouvoir ester en justice, le préjudice doit...